Lex Iterata

Texte 2018032115

19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-11-2018
Numéro
2018032115
Page
89945
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-19/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex