Lex Iterata

Texte 2021020305

18 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-2-2021
Numéro
2021020305
Page
17198
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-18/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex