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Lex Iterata
Texte 2022032155
19 JUILLET 2018. - Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-5-2022
Numéro
2022032155
Page
45008
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-19/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex