26 JANVIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 7-3-2018
Numéro: 2018011158
Page: 19129
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-01-26/30
Entrée en vigueur / Effet: 17-03-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les arrangements particuliers conclus entre les parties, conformément aux articles 2, alinéa 2, 4, 6, 7, alinéa 3, 12, 13, alinéa 2, et 15 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015

(NOTE : pour l'Accord, voir 2015-02-05/24)

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