1 MARS 2018. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Justice
- Publication
- 21-6-2019
- Numéro
- 2019040877
- Page
- 63959
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-01/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015
(NOTE : pour la Convention, voir 2015-01-20/12)
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