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Lex Iterata
Texte 2019030055
23 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2019
Numéro
2019030055
Page
10028
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-23/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex