Lex Iterata

Texte 2019030055

23 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2019
Numéro
2019030055
Page
10028
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-23/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex