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Lex Iterata
Texte 2019014376
2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2019
Numéro
2019014376
Page
87030
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-02/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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