Lex Iterata

Texte 2019011367

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2019
Numéro
2019011367
Page
33221
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-14/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex