3 DECEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 31-5-2021
- Numéro
- 2018015302
- Page
- 55347
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-03/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Traité entre le royaume de Belgique et la république populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-05-2021, p. 55348)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.