Lex Iterata

Texte 2019010328

21 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-1-2019
Numéro
2019010328
Page
7879
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex