Lex Iterata

Texte 2020043031

11 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-9-2020
Numéro
2020043031
Page
68577
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex