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Lex Iterata
Texte 2019040637
9 MAI 2018. - Loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-6-2019
Numéro
2019040637
Page
61769
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-09/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex