Lex Iterata

Texte 2018040230

25 JUIN 2018. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-7-2018
Numéro
2018040230
Page
53906
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-25/03
Entrée en vigueur / Effet
14-07-2018
Texte modifié
2017014330
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.