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Lex Iterata
Texte 2019040702
15 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-3-2019
Numéro
2019040702
Page
28100
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-15/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex