Lex Iterata

Texte 2019040702

15 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-3-2019
Numéro
2019040702
Page
28100
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-15/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex