Texte 2018031652
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, il est inséré un article 135quinquies rédigé comme suit :
"Art. 135quinquies. Le membre du personnel, nommé dans le grade de commissaire de police ou de commissaire de police de première classe qui, conformément à l'article VI.II.78 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, a, à la date de l'entrée en vigueur du présent article, été commissionné pendant au moins quatre ans ininterrompus dans une fonction supérieure de commissaire divisionnaire de police peut, moyennant une évaluation favorable qui se rapporte à l'exercice de la fonction supérieure concernée, le cas échéant, par dérogation à l'article 33, quand cet emploi est déclaré vacant dans le cadre de la procédure de mobilité ou de mandat, postuler à cette fonction, sans bénéficier d'aucune priorité sur les autres candidats. Si ce membre du personnel est désigné, dans cette procédure, comme le candidat le plus apte, il est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police. Ce membre du personnel peut en outre postuler à une fonction de commissaire divisionnaire ouverte en dehors de celle pour laquelle il a été commissionné.".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le premier jour du vingt-cinquième mois qui suit celui de son entrée en vigueur.