12 DECEMBRE 2018. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 14-12-2018
- Numéro
- 2018032407
- Page
- 99048
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-2018
- Texte modifié
- 2017013826
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, est confirmé avec effet au 15 décembre 2017, date de son entrée en vigueur.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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