Lex Iterata

11 JUILLET 2018. - Loi relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public. -Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-4-2019
Numéro: 2019011863
Page: 39893
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-07-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex