Lex Iterata

Texte 2023041090

5 SEPTEMBRE 2018. - Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-4-2023
Numéro
2023041090
Page
36978
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-05/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex