Lex Iterata

Texte 2020043463

12 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-2020
Numéro
2020043463
Page
80066
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-12/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex