Texte 2022020216

19 JUILLET 2018. - Loi relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-3-2022
Numéro
2022020216
Page
22163
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-19/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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