Lex Iterata

19 JUILLET 2018. - Loi relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 22-3-2022
Numéro: 2022020216
Page: 22163
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-07-19/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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