21 MARS 2018. - Loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 30-3-2018
- Numéro
- 2018011576
- Page
- 31151
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-21/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2018
- Texte modifié
- 2018011241
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 29 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi.
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