Lex Iterata

Texte 2018011576

21 MARS 2018. - Loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II)

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
30-3-2018
Numéro
2018011576
Page
31151
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-21/10
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2018
Texte modifié
2018011241
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 29 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :

" § 4. Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi.