Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 29 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi.