25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 9-9-2019
- Numéro
- 2018032449
- Page
- 85016
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-25/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-07-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 11 juillet 2012.
Annexe.
Art. N1.Protocole additionnel à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976
(NOTE : pour le Protocole additionnel, voir 2012-07-11/25)
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