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Lex Iterata
Texte 2022031396
21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-5-2022
Numéro
2022031396
Page
40108
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-21/D0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex