Lex Iterata

Texte 2022031396

21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-5-2022
Numéro
2022031396
Page
40108
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-21/D0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex