Lex Iterata

Texte 2018013882

11 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, faite à Bruxelles le 28 avril 2004

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
30-9-2020
Numéro
2018013882
Page
68743
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-11/11
Entrée en vigueur / Effet
10-10-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, faite à Bruxelles le 28 avril 2004, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Décision des représentants des gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA

(NOTE : pour la Décision, voir 2018-06-11/12)