Lex Iterata

Texte 2021020745

29 MARS 2018. - Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2021
Numéro
2021020745
Page
36527
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-29/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex