Lex Iterata

Texte 2018031671

21 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-8-2018
Numéro
2018031671
Page
64821
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex