Texte 2018031671

21 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-8-2018
Numéro
2018031671
Page
64821
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.