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Lex Iterata
Texte 2020031078
14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-7-2020
Numéro
2020031078
Page
50304
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-14/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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