Texte 2018015042

19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-1-2019
Numéro
2018015042
Page
118
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-19/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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