Lex Iterata

Texte 2019030313

27 JUIN 2018. - Loi relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-4-2019
Numéro
2019030313
Page
37981
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-27/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex