Texte 2020030219

15 JUIN 2018. - Loi modifiant l'article 375bis du Code civil, et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-3-2020
Numéro
2020030219
Page
15064
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-15/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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