Lex Iterata

Texte 2023030724

25 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le livre I " Définitions " et le livre XI " Propriété intellectuelle " du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2023
Numéro
2023030724
Page
36580
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-25/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex