11 JUILLET 2018. - Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 23-7-2018
- Numéro
- 2018040330
- Page
- 58651
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-11/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-08-2018
- Texte modifié
- 1936033102
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 104 du Code des droits de succession, dont le texte néerlandais a été modifié par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.