11 JUILLET 2018. - Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 104 du Code des droits de succession, dont le texte néerlandais a été modifié par la loi du 27 avril 2016, est abrogé.