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Lex Iterata
Texte 2018013257
29 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-8-2018
Numéro
2018013257
Page
63041
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-29/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex