Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
(NOTE : pour l' Amendement au Protocole de Montréal, voir 2016-10-15/01)