Lex Iterata

Texte 2019041308

21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-7-2019
Numéro
2019041308
Page
73064
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-21/C2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex