Lex Iterata

Texte 2023042491

25 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2023
Numéro
2023042491
Page
54631
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-25/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex