Texte 2019010301

25 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-1-2019
Numéro
2019010301
Page
9301
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-25/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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