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Lex Iterata
Texte 2018032496
30 JUILLET 2018. - Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2018
Numéro
2018032496
Page
101570
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex