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Lex Iterata
Texte 2020041205
30 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-5-2020
Numéro
2020041205
Page
35779
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-30/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex