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Lex Iterata
Texte 2023041095
20 SEPTEMBRE 2018. - Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2023
Numéro
2023041095
Page
36577
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex