Lex Iterata

6 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 22-5-2019
Numéro: 2019012453
Page: 48557
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-03-06/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex