Lex Iterata

Texte 2023A43713

17 DECEMBRE 2018. - Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
25-8-2023
Numéro
2023A43713
Page
69459
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-17/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex