Lex Iterata

Texte 2019010395

14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-1-2019
Numéro
2019010395
Page
8611
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-10-14/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex