Lex Iterata

Texte 2020041204

6 DECEMBRE 2018. - Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-5-2020
Numéro
2020041204
Page
35780
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-06/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex