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Lex Iterata
Texte 2018032395
7 JANVIER 2018. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2018
Numéro
2018032395
Page
98749
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-07/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex