15 OCTOBRE 2018. - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-9-2020
Numéro: 2020031327
Page: 66839
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-10-15/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

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