15 OCTOBRE 2018. - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 17-9-2020
- Numéro
- 2020031327
- Page
- 66839
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-10-15/17
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
