Texte 2019015091

29 MAI 2018. - Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-2019
Numéro
2019015091
Page
104087
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-29/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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