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Lex Iterata
Texte 2019015621
2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-12-2019
Numéro
2019015621
Page
110735
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-09-02/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex