Lex Iterata

Texte 2020020169

8 JUILLET 2018. - Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-2-2020
Numéro
2020020169
Page
7788
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-08/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex