Lex Iterata

Texte 2018015045

30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-1-2019
Numéro
2018015045
Page
119
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-30/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex